Section(s):
TENN. CODE ANN. § 36-6-302TENN. CODE ANN. § 36-6-303TENN. CODE ANN. § 36-6-306TENN. CODE ANN. § 36-6-307

36-6-302. Droits de visite des grands-parents lors du déplacement ou du placement de l’enfant dans un foyer ou un établissement.
(a) (1) (A) Si un enfant est retiré de la garde de ses parents, de son tuteur ou de son gardien légal ; et
(B) Si un enfant est placé dans un foyer d’accueil agréé, un établissement exploité par une agence de soins aux enfants agréée, ou un autre foyer ou établissement désigné ou exploité par le tribunal, que ce placement soit effectué par ordonnance du tribunal, par accord de placement volontaire, par abandon des droits parentaux ou autrement ;
(2) Ensuite, les grands-parents de cet enfant peuvent se voir accorder des droits de visite raisonnables à l’enfant pendant la minorité de cet enfant par le tribunal de la juridiction compétente sur une constatation que :
(A) Ces droits de visite seraient dans le meilleur intérêt de l’enfant mineur;
(B) Les grands-parents protégeraient adéquatement l’enfant contre d’autres abus ou intimidations de la part de l’auteur ou de tout autre membre de la famille;
(C) Les grands-parents n’ont pas été impliqués dans la commission de tout acte présumé contre cet enfant ou de leurs propres enfants qui, en vertu de la loi en vigueur avant le 1er novembre 1989, constituerait l’infraction criminelle de :
(i) viol aggravé en vertu du § 39-2-603 ;
(ii) viol en vertu du § 39-2-604 ;
(iii) agression sexuelle aggravée en vertu du § 39-2-606 ;
(iv) agression sexuelle en vertu du § 39-2-607 ;
(v) Agression dans l’intention de commettre un viol ou tentative de viol ou d’agression sexuelle au titre du § 39-2-608 ;
(vi) Crimes contre nature au titre du § 39-2-612 ;
(vii) Inceste au titre du § 39-4-306 ;
(viii) Engendrement d’un enfant sur la sœur de l’épouse au titre du § 39-4-307 ;
(ix) Utilisation d’un mineur à des fins obscènes en vertu du § 39-6-1137 ; ou
(x) Promotion d’une performance incluant un comportement sexuel par un mineur en vertu du § 39-6-1138 ; et
(D) Les grands-parents ne sont pas impliqués dans la commission d’un acte présumé contre cet enfant ou de leurs propres enfants qui, en vertu de la loi en vigueur à partir du 1er novembre 1989, constituerait l’infraction criminelle de :
(i) viol aggravé en vertu du § 39-13-502;
(ii) viol en vertu du § 39-13-503;
(iii) agression sexuelle aggravée en vertu du § 39-13-504 ;
(iv) Voies de fait sexuelles en vertu du § 39-13-505;
(v) Tentative criminelle pour l’une des infractions des subdivisions (a)(2)(D)(i)-(a)(2)(D)(iv) comme prévu au § 39-12-101 ;

(vi) Inceste en vertu du § 39-15-302;
(vii) Exploitation sexuelle d’un mineur en vertu du § 39-17-1003;
(viii) Exploitation sexuelle aggravée d’un mineur en vertu du § 39-17-1004 ; ou
(ix) Exploitation sexuelle particulièrement aggravée d’un mineur en vertu du § 39-17-1005.
(b) Cette section ne s’applique pas dans un cas où l’enfant a été adopté par une personne autre qu’un beau-parent ou un autre parent de l’enfant.
36-6-303. Droits de visite des beaux-parents.
(a) Dans une action en annulation, divorce ou pension alimentaire séparée où une (1) partie est un beau-parent d’un enfant mineur né de l’autre partie, ce beau-parent peut se voir accorder des droits de visite raisonnables à cet enfant pendant la minorité de l’enfant par le tribunal compétent sur la base d’une conclusion que ces droits de visite seraient dans l’intérêt supérieur de l’enfant mineur et que ce beau-parent fournit ou contribue effectivement à l’entretien de cet enfant.
(b) Ce décret reste sous le contrôle du tribunal et peut faire l’objet de changements ou de modifications si les exigences de l’affaire l’exigent.
36-6-306. Droit de visite des grands-parents auprès d’un enfant né hors mariage.
(a) L’une des circonstances suivantes, lorsqu’elle est présentée dans une pétition pour le droit de visite des grands-parents au circuit, à la chancellerie, aux cours des sessions générales ayant une compétence en matière de relations domestiques, ou au tribunal pour enfants en matière d’enfants nés hors mariage du comté dans lequel l’enfant pétitionné réside actuellement, nécessite une audience si ce droit de visite des grands-parents est opposé par le ou les parents gardiens ou le gardien ou si le droit de visite des grands-parents a été sévèrement réduit par le ou les parents gardiens ou le gardien :
(1) Le père ou la mère d’un enfant mineur non marié est décédé;
(2) Le père ou la mère de l’enfant est divorcé, légalement séparé, ou n’a jamais été marié l’un à l’autre;
(3) Le père ou la mère de l’enfant a disparu depuis au moins six (6) mois;
(4) Le tribunal d’un autre Etat a ordonné un droit de visite des grands-parents ;
(5) L’enfant a résidé au domicile du grand-parent pendant une période de douze (12) mois ou plus et a ensuite été retiré du domicile par le parent, les parents ou le gardien (cette relation grand-parent-petit-enfant établit une présomption réfutable que le refus de visite peut entraîner un préjudice irréparable pour l’enfant) ; ou
(6) L’enfant et le grand-parent ont maintenu une relation existante significative pendant une période de douze (12) mois ou plus précédant immédiatement la rupture ou la réduction sévère de la relation, cette relation a été rompue ou réduite sévèrement par le parent, les parents ou le gardien pour des raisons autres que l’abus ou la présence d’un danger de préjudice important pour l’enfant, et la rupture ou la réduction sévère de cette relation est susceptible d’occasionner un préjudice émotionnel important pour l’enfant.

(b) (1) Lors de l’examen d’une requête pour le droit de visite des grands-parents, le tribunal doit d’abord déterminer la présence d’un danger de préjudice substantiel pour l’enfant. Cette constatation d’un préjudice substantiel peut être fondée sur la cessation ou la réduction sévère de la relation entre un enfant mineur non marié et le grand-parent de l’enfant si le tribunal détermine, sur la base de preuves appropriées, que :
(A) L’enfant avait une relation existante si importante avec le grand-parent que la perte ou la réduction sévère de la relation est susceptible d’entraîner un préjudice émotionnel grave pour l’enfant;
(B) Le grand-parent a joué le rôle de principal fournisseur de soins de sorte que la cessation ou la réduction sévère de la relation pourrait interrompre la satisfaction des besoins quotidiens de l’enfant et ainsi entraîner un préjudice physique ou émotionnel ; ou
(C) L’enfant avait une relation existante significative avec le grand-parent et la perte ou la réduction sévère de cette relation présente le danger d’un autre préjudice direct et substantiel pour l’enfant.
(2) Aux fins du présent article, un grand-parent est réputé avoir une relation existante significative avec un petit-enfant si :
(A) L’enfant a résidé avec le grand-parent pendant au moins six (6) mois consécutifs;
(B) Le grand-parent était un gardien à temps plein de l’enfant pendant une période d’au moins six (6) mois consécutifs ; ou
(C) Le grand-parent a eu des visites fréquentes avec l’enfant qui fait l’objet du procès pendant une période d’au moins un (1) an.
(3) Un grand-parent n’est pas tenu de présenter le témoignage ou l’affidavit d’un témoin expert afin d’établir l’existence d’une relation significative avec un petit-enfant ou que la perte ou la réduction importante de cette relation est susceptible de causer un préjudice émotionnel grave à l’enfant. Au lieu de cela, le tribunal examine si les faits du cas particulier conduiraient une personne raisonnable à croire qu’il existe une relation existante significative entre le grand-parent et le petit-enfant ou que la perte ou la réduction sévère de la relation est susceptible de causer un préjudice émotionnel grave à l’enfant.
(4) Aux fins du présent article, si le parent de l’enfant est décédé et que le grand-parent qui demande le droit de visite est le parent de ce parent décédé, il y aura une présomption réfutable de préjudice substantiel pour l’enfant basé sur la cessation ou la réduction sévère de la relation entre l’enfant et le grand-parent.

(c) Sur une constatation initiale de danger de préjudice substantiel pour l’enfant, le tribunal doit ensuite déterminer si le droit de visite des grands-parents serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des facteurs du § 36-6-307. Après cette détermination, un droit de visite raisonnable peut être ordonné.
(d) (1) Nonobstant le § 36-1-121, si un parent ou un beau-parent adopte un enfant, cette section s’applique.
(2) Si une personne autre qu’un parent ou un beau-parent adopte un enfant, tout droit de visite accordé en vertu de cette section avant l’adoption de l’enfant prend automatiquement fin lors de cette adoption.
(e) Nonobstant toute loi contraire, tel qu’il est utilisé dans cette partie, en ce qui concerne l’enfant pétitionné, le mot « grand-parent » comprend, mais n’est pas limité à :
(1) Un grand-parent biologique ;
(2) Le conjoint d’un grand-parent biologique ;
(3) Un parent d’un parent adoptif ; ou
(4) Un arrière-grand-parent biologique ou adoptif ou son conjoint.
(f) Aux fins du présent article, « réduction sévère » ou « sévèrement réduite » signifie la réduction à aucun contact ou à une visite symbolique telle que définie dans le § 36-1-102.
36-6-307. Détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant pour les visites des grands-parents.
Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu du § 36-6-306, le tribunal prend en considération toutes les questions pertinentes, y compris, mais sans nécessairement s’y limiter, les suivantes :
(1) La durée et la qualité de la relation antérieure entre l’enfant et le grand-parent et le rôle joué par le grand-parent ;
(2) Les liens affectifs existants de l’enfant avec le grand-parent ;
(3) La préférence de l’enfant s’il est déterminé qu’il a une maturité suffisante pour exprimer une préférence ;
(4) L’effet de l’hostilité entre le grand-parent et le parent de l’enfant manifesté devant l’enfant, et la volonté du grand-parent, sauf en cas d’abus, d’encourager une relation étroite entre l’enfant et le ou les parents, ou le ou les tuteurs de l’enfant;
(5) La bonne foi du grand-parent dans le dépôt de la requête ;
(6) Si les parents sont divorcés ou séparés, l’arrangement de partage du temps qui existe entre les parents en ce qui concerne l’enfant;
(7) Si un (1) parent est décédé ou disparu, le fait que les grands-parents qui demandent le droit de visite sont les parents de la personne décédée ou disparue ;
(8) Toute privation déraisonnable de la possibilité pour le grand-parent de visiter l’enfant par les parents ou le tuteur de l’enfant, y compris le refus de visite de l’enfant mineur au grand-parent pour une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours ;
(9) Le fait que le grand-parent cherche à maintenir une relation existante significative avec l’enfant;
(10) Le fait que l’octroi du droit de visite du grand-parent interférerait avec la relation parent-enfant ; et
(11) Toute conclusion du tribunal selon laquelle le parent ou le tuteur de l’enfant est inapte.

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