A. Une détermination de garde d’enfant émise par un tribunal d’un autre Etat peut être enregistrée dans ce Commonwealth, avec ou sans demande simultanée d’exécution, en envoyant au tribunal de district des mineurs et des relations domestiques approprié dans ce Commonwealth :

1. Une lettre ou un autre document demandant l’enregistrement;

2. Deux copies, dont une copie certifiée, de la détermination que l’on cherche à enregistrer, et une déclaration sous peine de parjure qu’à la connaissance et la croyance de la personne demandant l’enregistrement, l’ordonnance n’a pas été modifiée ; et

3. Sauf disposition contraire du § 20-146.20, le nom et l’adresse de la personne qui demande l’enregistrement et de tout parent ou personne agissant en tant que parent qui a obtenu la garde ou le droit de visite dans la détermination de la garde de l’enfant que l’on cherche à enregistrer.

B. Dès réception des documents requis par le paragraphe A, le tribunal d’enregistrement doit :

1. Faire en sorte que la détermination soit déposée en tant que jugement étranger, ainsi qu’une copie de tous les documents et informations qui l’accompagnent, quelle que soit leur forme ; et

2. Signifier un avis aux personnes nommées en vertu de la sous-section A 3 et leur donner la possibilité de contester l’enregistrement conformément à cette section.

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